CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE CALVEZ et ASSOCIES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-343 du 10 juillet 2000.
LE CALVEZ et ASSOCIES agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à LE CALVEZ et ASSOCIES et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les indications figurant au catalogue sont établies par LE CALVEZ et ASSOCIES et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de LE CALVEZ et ASSOCIES.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, LE CALVEZ et ASSOCIES est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Rappel de définitions
Attribué à : signifie que l’œuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de : le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
Atelier de : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de : l’œuvre n’est plus d’époque

Estimations et prix de réserve

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de LE CALVEZ et ASSOCIES ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

Ordres d’achat en ligne sur le site LE CALVEZ et ASSOCIES

Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet LE CALVEZ et ASSOCIES au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire du client. Ils donnent lieu à l’envoi d’un courrier électronique accusant reception et confirmant le traitement de l’ordre par nos services.

Ordres d’achat par fax/courrier

Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue.
Ce formulaire doit être adressé à LE CALVEZ et ASSOCIES au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

Enchères par téléphone

Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à LE CALVEZ et ASSOCIES le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente.

Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par fax/courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client.
LE CALVEZ et ASSOCIES, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Enchères

Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de LE CALVEZ et ASSOCIES avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de LE CALVEZ et ASSOCIES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à LE CALVEZ et ASSOCIES dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. LE CALVEZ et ASSOCIES est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par LE CALVEZ et ASSOCIES un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, LE CALVEZ et ASSOCIES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Conversion de devises

La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et LE CALVEZ et ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises. Seules les informations fournies par le commissaire priseur habilité en euros font foi.

Frais à la charge de l’acheteur

L’acheteur paiera au profit de LE CALVEZ et ASSOCIES, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 18 % HT du prix d’adjudication sur une première tranche jusqu’à 400  000 € et de 12 % HT sur la tranche supérieure à 400  000 €, la TVA au taux de 19,6 % (5,5 % pour les livres) étant en sus.

Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.
ƒ : Des frais additionnels de 5,5 % HT (soit 5,802 TTC pour les livres, 6,578 % TTC pour les autres lots) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.
ƒƒ : Des frais additionnels de 19,6% HT (soit 23,44% TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

• • Par virement bancaire en €
• • Par Chêque bancaire sur présentation d'un justificatif d'identité. l'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
• • En espèces en € pour les particuliers jusqu’à un montant égal
  ou inférieur à 3 000 € frais et taxes compris par vente,
• • En espèces en € pour les commerçants jusqu’à un montant égal
  ou inférieur à 750 € frais et taxes compris par vente.
• • Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
  Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
• • Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de LE CALVEZ et ASSOCIES SARL
• Les coordonnées bancaires seront transmises sur demande de l'acheteur aprés l'adjudication.;
   

La caisse de la Société LE CALVEZ et ASSOCIES est ouverte aux jours ouvrables de 9 h
à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 00. +33 1 34 48 03 44

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à LE CALVEZ et ASSOCIES du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-343 du 10 juillet 2000,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

LE CALVEZ et ASSOCIES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• • des intérêts aux taux légal,
• • le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
• • le paiement du prix d’adjudication ou :
• • la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
• • la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

LE CALVEZ et ASSOCIES se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

LE CALVEZ et ASSOCIES se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de LE CALVEZ et ASSOCIES.

Droit de préemption de l’état Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. Pour toute information complémentaire, il conviendra de contacter LE CALVEZ et ASSOCIES SA au +33 1 34 48 03 44

Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans nos locaux où ils pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter du 8e jour calendaire suivant le jour de la vente à raison de 5 euros par jour.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de LE CALVEZ et ASSOCIES, de quelque manière que ce soit.

Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
LE CALVEZ et ASSOCIES ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.